Les détecteurs de fumée obligatoires en habitation

Les détecteurs de fumée obligatoires en habitation

Loi du 9 mars 2010 : les détecteurs de fumée deviennent obligatoires en habitation

Dernière minute : la loi n ° 2010-238 du 9 mars 2010, publiée le mercredi 10 mars au Journal Officiel, rend obligatoire l'installation d'au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée (D.A.A.F.) dans tous les lieux d'habitation : maison, appartement, pavillon, etc.

 

La loi qui s'applique à tous les particuliers, locataire comme propriétaire, stipule que l’occupant du logement doit"installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé" dont il doit veiller "à l’entretien et au bon fonctionnement".

 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le texte de loi dans son intégralité.

 

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Pour obtenir plus d'information sur vos obligations liées à la nouvelle loi, contactez-nous.