Registre public d’accessibilité

Obligatoire depuis le 30 septembre 2017 dans tous les Etablissements Recevant du Public (ERP)

  • Arrêté du 19 avril 2017
  • Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017

Registre public d’accessibilité

Il existe 2 registre différents, chacun ayant une fonction différente.

Le registre public d’accessibilité

Destiné à toute personne du public qui souhaite le consulter, il est obligatoire depuis le 30 septembre 2017.

Il se présente sous forme d’un classeur A4 à compléter par le responsable de l’ERP ou par un tiers agissant en qualité de conseil. Son contenu et ses modalités de diffusion et de mise à jour sont fixés par l’Arrêté du 19 avril 2017, publié au JO le 22 avril 2017.

Contenu :

  • Une information complète sur les prestations fournies dans l’ERP
  • La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’ERP aux personnes handicapées
  • La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.

 

Objet :

Mettre à disposition du public les actions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.

Le registre d’accessibilité, destiné à l’exploitant

Destiné à aider l'exploitant à se mettre en conformité avec la réglementation.

Il se présente sous forme d’un cahier A4 de 40 pages à compléter par le responsable de l’ERP ou un tiers agissant en qualité de conseil.

Contenu :

  • Informations sur l’ERP
  • Rappel de la réglementation en vigueur
  • Tableau d’audit des prestations actuelles de l’ERP
  • Liste des actions correctives mises en place

Objet :

Analyser la situation actuelle de l’ERP quant à l’accessibilité des personnes handicapées et définir des actions correctives à mettre en place.

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