Qui sommes-nous ?
En matière d’incendie, la réglementation vise essentiellement à assurer la protection des personnes et des biens face aux risques d’incendie et d’explosion.
La protection des personnes est réglementée en fonction de la nature et de la configuration des locaux :
- bâtiments industriels et commerciaux (code du travail),
- installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.)
- établissements recevant du public (E.R.P.)
- immeubles de grande hauteur (I.G.H.), immeubles à usage d’habitation…
Pour l’employeur : ce que dit le Code du Travail
Le premier texte auquel doivent se référer les employeurs est le Code du travail. Les articles spécifiques au risque « incendie » y sont peu nombreux mais essentiels : ils concernent l’évacuation des personnes, le besoin de formation et l’équipement de désenfumage.
Assujetti à l’application du Code du travail en matière de protection incendie, le chef d’entreprise est responsable de la sécurité de son personnel et s’engage à mettre en place les procédures et les moyens nécessaires pour respecter cette obligation.
- Article R232-12-17
Les chefs d’établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel.
Le premier secours est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.
- alarme incendie obligatoire dans locaux de plus de 50 personnes, ou à risque d’explosion ( R232-12-18)
- signalisation « défense de fumer » obligatoire en environnement à risques (R23-12-14)
- affichage de consignes d’urgences et de sécurité si locaux de plus de 5 personnes (R232-12-20)
- obligation de test et maintenance périodique consignés dans un Registre de Sécurité à disposition de l’Inspection de Travail (R232-12-21)
- La réglementation des E.R.P.
Hôtels, cinémas, musées, restaurants, magasins… autant de lieux où se concentre un nombre important de personnes. Pour éviter que le moindre incident ne se transforme en tragédie, les commissions de sécurité contrôlent et conseillent.
Les Commissions de sécurité ont pour mission de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées dans les « établissements recevant du public » (ERP) et les « immeubles de grande hauteur » (IGH).
ERP – « Etablissement recevant du public »
- Sont considérés comme ERP « tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non ».
IGH – « Immeuble de grande hauteur ».
- Les IGH regroupent tous les bâtiments dont « le plancher bas du dernier niveau » est situé à plus de 50m du sol pour les immeubles d’habitation, et à plus de 28 m pour les autres immeubles.
Ces édifices doivent respecter un ensemble de règles de construction et d’équipement visant à limiter le plus possible la propagation d’un feu d’un étage à l’autre ( la durée minimum de sécurité est fixée à deux heures) et à permettre l’évacuation des occupants par des accès protégés, disposant de système anti-fumées.
- La réglementation des I.C.P.E.
En matière d’incendie, la réglementation vise essentiellement à assurer la protection des personnes et des biens face aux risques d’incendie et d’explosion.
Une installation classée pour la protection de l’environnement est une installation fixe dont l’exploitation présente des risques pour l’environnement. Exemples : usines, élevages, entrepôts, carrières, etc.
Lorsque l’établissement remplit les conditions fixées pour être Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), il doit être conforme au Code de l’Environnement, considérant que la plupart des arrêtés règlementaires contiennent des mesures de prévention contre l’incendie.
- Les règles de certification APSAD et NF Service
Pour les prestations proposées aux entreprises, Isogard est titulaire de la certification APSAD & NF Service d’installation et de maintenance d’extincteurs mobiles n° 431/07/04-285 délivrée par le CNPP et l’AFAQ / AFNOR, conformément au règlement I4 et NF285.
